PLOMBIER SERVICE PARIS 14

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Travaux de la plomberie à TVA à taux réduit

L’article 279-0 bis du code général des Impôts et la loi 99-1172 du 30 Décembre 1999, permettent de bénéficier de la TVA à taux réduit lorsque des travaux concernant la plomberie sont effectués. En effet, il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 7 % au lieu de 19.6 % sur les travaux de la plomberie, mais pour en bénéficier
pleinement, il est impératif de remplir quelques conditions.

La TVA à taux réduit est réservée aux grands travaux d’aménagement, d’entretien, d’amélioration et de transformation (mise aux normes) portant sur les logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans, que vous soyez le propriétaire, le locataire ou l’occupant. Le taux réduit ne s’applique pas pour les travaux qui concernent la production d’un immeuble neuf.

Seuls les travaux et équipements fournis par un prestataire agréé et facturés par une entreprise sont concernés par cette réduction de TVA. Les équipements que le client achète lui-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Il est à noter que cette réduction du taux de TVA en plomberie peut se cumuler avec le crédit d’impôt pour d’autres travaux.